Actualités

La présomption irréfragable de fraude édictée par l’article 123 bis est inconstitutionnelle

Publications 01.03.2017
Lire la suite

L’acquisition de la qualité d'associé en l'absence de libération de l'apport numéraire

Publications 01.03.2017
Lire la suite

Marques : interprétation contrastée par les juges français des marques intégrant des anglicismes

Publications 01.03.2017
Lire la suite

Données personnelles : dispositif d’alerte professionnelle en application de la loi Sapin 2

Publications 28.02.2017
Lire la suite

Transfert de déficits dans le cadre d'une fusion - refus d'agrément

Publications 28.02.2017
Lire la suite

Conditions du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et emploi ("CICE") - Définition européenne de PME

Publications 28.02.2017
Lire la suite

Droit d’auteur : contrat de travail et présomption d’œuvre collective

Publications 27.02.2017
Lire la suite

Entrée en vigueur du nouveau régime de mixité dans les organes d'administration - Précision

Publications 27.02.2017
Lire la suite

BIGNON LEBRAY sur la cession des titres de la société Château Trianon

Opérations 27.02.2017
Lire la suite

Internet : condamnation pénale pour usurpation d’identité par la création d’un faux site officiel

Publications 26.02.2017
Lire la suite

Non déduction de la TVA grevant des prestations de services non refacturées par une société holding à ses filiales

Publications 26.02.2017
Lire la suite

Création d'un traitement de données pour les dossiers de régularisation

Publications 25.02.2017
Lire la suite

La révocation de son mandat social d'un dirigeant en raison de son licenciement n'est pas automatique

Publications 25.02.2017
Lire la suite

Lemoniteur.fr : "Achat d’un terrain constructible : la protection de l’acquéreur passe par les conditions suspensives" par Claire Jouffrey

Publications 24.02.2017
Lire la suite

Publicité comparative : contrefaçon de marque pour non-respect des conditions de licéité d’une publicité comparative

Publications 23.02.2017
Lire la suite