Inaptitude médicale : Il appartient à l’employeur d’être diligent dans l’exécution de ses obligations de reclassement ou de licenciement à l’égard d’un salarié inapte
Publications
02.01.2025
Jurisprudence : Clause d’exclusion - Seule est réputée non écrite la stipulation privant l’associé du droit de voter sur son exclusion
Publications
20.12.2024
Résiliation anticipée d’un bail à construction : absence d’indemnité pour le preneur, sauf disposition contraire convenue entre les parties
Publications
19.12.2024
Évolution des indices locatifs au deuxième et au troisième trimestres 2024 : focus sur l’ICC, l’ILAT et l’ILC
Publications
18.12.2024
Bignon Lebray accompagne Keepers et Pulse dans le cadre de leur rapprochement
Opérations
18.12.2024
Le cabinet Bignon Lebray se réuni à Lille pour la nuit BLA 2024 !
Événements
16.12.2024
Fusion-absorption : Extension aux SARL de la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée
Publications
16.12.2024
Promesse unilatérale de vente : irrévocabilité de l’engagement et date d’appréciation de la vileté du prix
Publications
16.12.2024
Journée d'équipe - Département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies
Événements
13.12.2024
Le juge doit trancher sur la nature discriminatoire de faits invoqués par le salarié même si ce dernier ne les a pas qualifiés de discriminatoires
Publications
12.12.2024
Jurisprudence : Toute décision collective d’associés doit rassembler la majorité des voix exprimées
Publications
12.12.2024
L’indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement
Publications
11.12.2024
