Publications
01/02/2023
L’Allemagne soulève la question de la conformité de Microsoft 365 au RGPD
Publications
31/01/2023
Précisions sur le caractère déterminable du prix et la sanction des engagements perpétuels
Publications
31/01/2023
Baux commerciaux – Exercice du droit de préférence et paiement des honoraires de commercialisation
Publications
31/01/2023
Collecte de données par Lusha, la CNIL estime que le RGPD n’est pas applicable
Opérations
30/01/2023
Bignon Lebray accompagne l’EIC Fund dans le cadre de sa participation à la levée de fonds de Cailabs
Publications
27/01/2023
Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription quinquennale.
Publications
25/01/2023
Action en garantie décennale : l’absence de qualité pour agir de l’usufruitier
Publications
24/01/2023
Baux commerciaux – Sanction applicable aux clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse
Publications
20/01/2023
Jeux mobiles : la CNIL sanctionne VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros
Publications
20/01/2023
L’autorité irlandaise sanctionne Meta pour défaut de licéité et de transparence
Publications
20/01/2023
Mise à jour du référentiel BCR « responsable de traitement » par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)
Opérations
19/01/2023
