L’imprescriptibilité de l’action en injonction de procéder au dépôt des actes au RCS
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17.05.2023
Cas d'étude : L’importance de la loyauté dans l’obtention d’une autorisation de saisie-contrefaçon de brevet
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17.05.2023
Le cabinet Bignon Lebray s'initie au golf aux côtés de Félix Mory
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16.05.2023
La responsabilité du garant d'achèvement dans la construction immobilière en Polynésie française
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16.05.2023
La charge de la preuve de l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie incombe à l'assureur
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16.05.2023
Cession de contrôle et information des salariés : faut-il informer les salariés embauchés entre la date d’information du projet de vente et sa réalisation ?
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15.05.2023
Webinaire Bignon Lebray : « Fiscalité de la transmission d'entreprise » - Jeudi 25 mai à 9h30
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12.05.2023
Bignon Lebray accompagne Everysens dans le cadre de sa levée de fonds de 6 millions d'euros
Opérations
11.05.2023
Revers pour l’URSSAF dans une tentative d’application des cotisations sociales à des redevances versées à une société exploitant le droit à l’image individuelle d’un joueur de rugby
Publications
10.05.2023
Action en nullité de la clause emportant obligation d'adhésion aux associations de commerçants : une prescription de 5 ans
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09.05.2023
Soupçons de marchés suspects passés par la FFR – La DGCCRF saisie
Publications
05.05.2023
