Actualités

La primauté des statuts sur les actes extra-statutaires en matière de révocation d’un dirigeant de SAS

Publications 29.12.2022
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Projet de loi « anti-squats » : un rééquilibrage des droits entre propriétaires et locataires

Publications 22.12.2022
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Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue, en dépit de l’irrégularité des travaux

Publications 22.12.2022
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Exigibilité des loyers commerciaux échus pendant les périodes de fermeture administrative liées à la crise sanitaire du Covid-19

Publications 22.12.2022
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Le cabinet Bignon Lebray participe au CES LAS VEGAS 2023

Événements 20.12.2022
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Cas d'étude : La Cour de Cassation sanctionne la « négligence » de l’intimé

Publications 15.12.2022
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Bignon Lebray accompagne Sparkling Partners dans le cadre de sa levée de fonds

Opérations 15.12.2022
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La CNIL rappelle les règles relatives à la vente de fichiers clients 

Publications 12.12.2022
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Infraction au RGPD : Le régulateur sanctionne EDF

Publications 12.12.2022
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Bignon Lebray accompagne les investisseurs historiques de Naïo Technologies dans le cadre de sa levée de fonds de 32 millions d’euros

Opérations 09.12.2022
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La négociation sur les salaires en période d’inflation 

Publications 08.12.2022
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Eco 121 « Plus-value sur titres de participation : précisions de l'administration fiscale » par Jérôme Granotier

Publications 07.12.2022
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Bignon Lebray accompagne l’investisseur EIC Fund dans le cadre de la cession de sa participation dans Nestwave à Nextnav

Opérations 06.12.2022
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Journal Spécial des Sociétés « Adoption de MiCA : quels enjeux ? » par Elise Dufour

Publications 02.12.2022
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Vers une présomption de démission en cas d’abandon de poste

Publications 24.11.2022
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