Publications
08/07/2025
Le salarié a le droit d’accéder aux courriels émis ou reçus via sa messagerie professionnelle même après son départ, ceux-ci constituant des données à caractère personnel
Publications
07/07/2025
Urbanisme commercial : l’intérêt à agir du concurrent contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale modifié
Publications
02/07/2025
Le licenciement verbal est caractérisé dès lors que l’employeur manifeste sa volonté de manière non équivoque de rompre le contrat de travail
Publications
01/07/2025
Activités commerciales accessoires des sociétés civiles agricoles : un nouvel équilibre à trouver
Opérations
30/06/2025
Bignon Lebray accompagne l'EIC Fund dans le cadre de la levée de fonds d'Everdye
Événements
30/06/2025
Le cabinet Bignon Lebray se réunit à Paris pour la nuit BLA 2025 !
Opérations
27/06/2025
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Bignon Lebray accompagne l’EIC Fund dans le cadre de la levée de fonds de Look Up
Publications
26/06/2025
Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d’un ouvrage réalisé sans son consentement, même s’il ne fait pas obstacle à l’usage du bien
Publications
24/06/2025
Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial
Publications
20/06/2025
Bail commercial et procédures collectives : l’ouverture d’une liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail
Publications
18/06/2025
La durée de validité des permis, frappés par la crise de la demande, est prolongée par un Décret salutaire du 26 mai 2025 (N° 2025-461).
Opérations
13/06/2025
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Bignon Lebray accompagne l’EIC Fund dans le cadre de la levée de fonds de VSORA
Publications
10/06/2025
