Actualités

Heures de délégation : un droit au repos identique aux heures de travail 

Publications 25.08.2025
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Bignon Lebray distingué dans le classement 2025 Droit Fiscal Option Droit & Affaires

Distinctions 07.08.2025
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Bignon Lebray fait son entrée dans le classement 2025 Contentieux Option Droit & Affaires

Distinctions 06.08.2025
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Barbara Bertholet nommée Patent Star 2025

Distinctions 31.07.2025
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Licenciement et inaptitude totale : pas d’obligation de reclassement pour l’employeur

Publications 30.07.2025
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Bignon Lebray reconnu “Trusted Talent Firm” par IP STARS 2025

Distinctions 28.07.2025
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L’objectif de sécurité de la vidéosurveillance des bagages en aéroport permet un usage disciplinaire en cas de manquement aux obligations de sécurité

Publications 28.07.2025
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Le refus d’une mesure de protection contre des risques psychosociaux graves constitue une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse

Publications 21.07.2025
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Lorsque la connaissance du risque amiante par le salarié survient après le transfert de son contrat de travail, seul le cessionnaire peut être tenu responsable du préjudice d'anxiété

Publications 18.07.2025
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L’employeur doit respecter les préconisations données par le médecin du travail dans le cadre d’un salarié intervenant sur des sites extérieurs

Publications 15.07.2025
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La DGCCRF remet à l'ordre du jour sa volonté d'accompagner les professionnels quant à l'évolution de la réglementation sur le vin

Publications 11.07.2025
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Indexation du fermage : le cadre national confirmé

Publications 09.07.2025
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Bignon Lebray, labellisé Best Workplace Experience 2025 par Speak & Act pour la troisième année consécutive

Distinctions 08.07.2025
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Le salarié a le droit d’accéder aux courriels émis ou reçus via sa messagerie professionnelle même après son départ, ceux-ci constituant des données à caractère personnel

Publications 08.07.2025
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Le licenciement verbal est caractérisé dès lors que l’employeur manifeste sa volonté de manière non équivoque de rompre le contrat de travail

Publications 02.07.2025
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