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06/10/2025
Confidentialité de l’adresse personnelle : une nouveauté pour les dirigeants
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01/10/2025
Réforme juridique : le nouveau régime des nullités en droit des sociétés
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02/09/2025
Discrimination liée à la santé : nullité de la rupture d’essai mais indemnisation limitée
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25/08/2025
Heures de délégation : un droit au repos identique aux heures de travail
Distinctions
06/08/2025
Bignon Lebray fait son entrée dans le classement 2025 Contentieux Option Droit & Affaires
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30/07/2025
Licenciement et inaptitude totale : pas d’obligation de reclassement pour l’employeur
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28/07/2025
L’objectif de sécurité de la vidéosurveillance des bagages en aéroport permet un usage disciplinaire en cas de manquement aux obligations de sécurité
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21/07/2025
Le refus d’une mesure de protection contre des risques psychosociaux graves constitue une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse
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18/07/2025
Lorsque la connaissance du risque amiante par le salarié survient après le transfert de son contrat de travail, seul le cessionnaire peut être tenu responsable du préjudice d'anxiété
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15/07/2025
L’employeur doit respecter les préconisations données par le médecin du travail dans le cadre d’un salarié intervenant sur des sites extérieurs
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11/07/2025
