La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles étend les droits de la SAFER
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03.09.2026
Bail rural et départ en retraite : la Cour de cassation fixe la date limite de cession à la date d’effet du congé à défaut d’accord contraire
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24.08.2026
Nouvel arrêté relatif à l'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
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21.08.2026
La loi n°2026-796 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est désormais promulguée
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19.08.2026
AOC et climat : une proposition de loi pour sécuriser le foncier et les pratiques viticoles
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06.02.2026
Droit rural : Clarification du régime juridique en cas de cession de biens ruraux à usage agricole entre un bailleur et son preneur
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05.02.2026
Aide à la restructuration et reconversion du vignoble – la campagne 2025/2026 est ouverte
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04.02.2026
Droit des sociétés - Anticiper juridiquement les enjeux de gouvernance dans le secteur viticole
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03.02.2026
Accord de libre-échange entre l’UE et l’Inde : un tournant stratégique pour les vins et spiritueux européens
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02.02.2026
Droit rural – La SAFER ne peut préempter que des biens ayant un usage agricole au jour de la vente, peu importe l’absence de changement de destination de ces biens
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01.02.2026
Prolongation des demandes d’autorisation de replantation de vignes
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08.11.2025
L’Accord de durabilité viticole en Occitanie considéré comme compatible avec le droit de l’Union Européenne
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06.11.2025
La cession-transmission est la première préoccupation des exploitants
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05.11.2025
Droit fiscal / La fiscalité des baux ruraux : analyse simplifiée du bail à ferme et du bail à métayage
Publications
04.11.2025
Droit rural et droit des sociétés / Une SCI familiale qui exerce la reprise d’un bail rural requiert un objet agricole à la date de délivrance du congé
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03.11.2025
