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17/02/2021
Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
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17/02/2021
Engagement d’une action en comblement de passif contre un dirigeant démissionnaire
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11/02/2021
Des différences de traitement prévues par un accord collectif peuvent être discriminatoires
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11/02/2021
Télétravail : caractère non contraignant du protocole sanitaire confirmé par le Conseil d’Etat
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11/02/2021
Licenciement vexatoire : un salarié licencié pour faute grave peut réclamer réparation
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11/02/2021
Elections CSE : la parité ne s’applique pas pour les listes des candidatures libres
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11/02/2021
Requalification d’un CDD en CDI pour absence de signature par l’employeur
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11/02/2021
CDD de remplacement : précision sur la mention de la qualification du salarié remplacé
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11/02/2021
Pas d’annulation de licenciement d’un salarié protégé sans son accord
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11/02/2021
Annulation de la validation d’un accord non majoritaire et nullité de licenciement
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11/02/2021
Elections professionnelles et vote électronique : quelques lumières
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11/02/2021
Convention de forfait en jours privée d’effet et répétition de l’indu : remboursement des jours de RTT possible
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03/02/2021
Village de la Justice "Utilisation du cannabis à des fins industrielles, commerciales ou thérapeutiques, le point sur les évolutions de la règlementation française" par Barbara BERTHOL et Ra
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28/01/2021
