Les actualités

Publications

29/11/2018

Efficacité de la clause statutaire prévoyant la nullité d’une cession violant un pacte d’associés

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29/11/2018

La qualité d’associé d’un légataire de parts sociales

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29/11/2018

Précisions sur le dispositif des bénéficiaires effectifs

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28/11/2018

Interview de Bertrand Debosque pour La Gazette Aisne-Oise Picardie : "L’Institution judiciaire face aux défis du numérique"

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23/11/2018

Loi Avenir Professionnel et réforme de l’apprentissage : Rupture anticipée du contrat d’apprentissage

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23/11/2018

Loi Avenir Professionnel et réforme de l’apprentissage : Exécution du contrat d’apprentissage

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23/11/2018

Loi Avenir Professionnel et réforme de l'apprentissage : Entrée en apprentissage

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Publications

29/10/2018

Qualification de l’abus d’égalité

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29/10/2018

La nullité des sûretés consenties par les sociétés civiles en garantie des dettes d’autrui

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29/10/2018

Date d’effet juridique de la fusion simplifiée

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29/10/2018

Autonomie des clauses d’agrément dans les sociétés par actions simplifiée

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Événements

25/10/2018

Invitation BIGNON LEBRAY - Pause Déj' : "Financement des entreprises : développement des approches nouvelles", le jeudi 15 novembre 2018 à Paris

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28/09/2018

La clause de substitution comme technique de reprise des actes conclus lors de la formation de la société

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28/09/2018

Loi du 10 août 2018 : Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises

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28/09/2018

Sanction du défaut d’agrément d’une cession des parts sociales d’une société en nom collectif (SNC)

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