Publications
22/04/2020
Le Moniteur : "TVA sur marge des marchands de biens : fin de partie" par Pierre-Emmanuel Scherrer et Nadège Ollier
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14/04/2020
Nullité et déchéance de marque : état d’urgence ou pas, les nouvelles procédures sont entrées en vigueur devant l’INPI
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08/04/2020
[COVID-19] État d'urgence sanitaire en France - Report des délais officiels en matière de propriété industrielle
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08/04/2020
[COVID-19] Report des échéances fiscales et publication de commentaires administratifs
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06/04/2020
[COVID-19] Les entreprises ayant bénéficié d’aides de l’Etat durant la crise COVID-19 pourront-elles distribuer des dividendes ou racheter leurs actions en 2020 ?
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02/04/2020
[COVID-19] Mesure exceptionnelle de soutien de l'économie : le prêt garanti par l'État
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27/03/2020
[COVID-19] Ordonnances du 25 mars 2020 : quelles conséquences en droit des sociétés ?
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26/03/2020
[COVID-19] Cantonnement d'activités ou d'actifs, exposés à des risques financiers ou opérationnels
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26/03/2020
[COVID-19] L'impact du confinement sur le contrôle fiscal et sur le recouvrement de l'impôt
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26/03/2020
[COVID-19] Quel impact en matière d'enregistrement des actes ?
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26/03/2020
[COVID-19] Qu'en est-il de la TVA dans les annonces de report de paiement des entreprises ?
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26/03/2020
