Publications
23/03/2020
La Gazette : "Mesures fiscales exceptionnelles en faveur des entreprises" par Jérôme Granotier, Pierre-Emmanuel Scherrer et François Vignalou
Publications
18/03/2020
[COVID-19] Mesures fiscales exceptionnelles en faveur des entreprises
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02/03/2020
L’interdiction d’imputer sur les plus-values, la moins-value constatée lors d’une opération de réduction de capital, est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme
Publications
02/03/2020
Pacte Dutreil : le Conseil d’Etat invalide partiellement les commentaires administratifs concernant l’éligibilité des sociétés exerçant des activités mixtes
Publications
02/03/2020
Commentaires de l’administration fiscale sur le mini-abus de droit
Publications
28/02/2020
La contrariété d’un engagement à l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par un dirigeant
Publications
28/02/2020
En l’absence de délai stipulé, un délai raisonnable est exigé !
Publications
28/02/2020
Le droit de contester une cession de droits sociaux pour défaut d’agrément : un droit refusé à l’acquéreur des droits sociaux
Publications
28/02/2020
Option Droit & Affaires : "Collecte des données : la CNIL met en demeure Engie et EDF" par Elise Dufour
Événements
25/02/2020
