Actualités

Les interfaces de programmation applicatives (API)

Publications 03.02.2023
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Consentement des utilisateurs, l’autorité irlandaise sanctionne WhatsApp Ireland.

Publications 02.02.2023
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Publication de la nouvelle directive CSRD sur le reporting en matière de durabilité

Publications 02.02.2023
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La rémunération d’un apport en nature par des BSA

Publications 01.02.2023
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L’Allemagne soulève la question de la conformité de Microsoft 365 au RGPD

Publications 01.02.2023
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Précisions sur le caractère déterminable du prix et la sanction des engagements perpétuels

Publications 31.01.2023
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Collecte de données par Lusha, la CNIL  estime que le RGPD n’est pas applicable

Publications 31.01.2023
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Bignon Lebray accompagne l’EIC Fund dans le cadre de sa participation à la levée de fonds de Cailabs

Opérations 30.01.2023
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Jeux mobiles : la CNIL sanctionne VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros 

Publications 20.01.2023
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TJ de Chambéry du 15 septembre 2022 – Google My Business

Publications 20.01.2023
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L’autorité irlandaise sanctionne Meta pour défaut de licéité et de transparence

Publications 20.01.2023
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Mise à jour du référentiel BCR « responsable de traitement » par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)

Publications 20.01.2023
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Bignon Lebray accompagne l’EIC Fund dans le cadre de sa participation à la levée de fonds de Ganymed Robotics

Opérations 19.01.2023
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Conférence « Europe v. India: Doing business with GDPR and the Indian Digital personal data protection bill » - Jeudi 19 janvier 2023 - A 11h30

Événements 12.01.2023
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Webinaire Bignon Lebray « Droit Pénal de la Contrefaçon » – Lundi 16 décembre de 12h00 à 13h00

Événements 11.01.2023
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