Administration fiscale : enregistrement des actes par voie dématérialisée
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28.05.2020
Tenue des assemblées et réunions des organes collégiaux à huis clos
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28.05.2020
Interopérabilité des plateformes, neutralité des terminaux, interfaces trompeuses... de potentielles nouvelles obligations légales à l'horizon
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12.05.2020
Virus informatique et force majeure : Mainteneurs, attention à l'obligation de résultat
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12.05.2020
Conclusions de l'avocat général SZPUNAR dans l'affaire C-61/19 (Orange România SA) devant la Cour de Justice de l'Union Européenne
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12.05.2020
Un hôpital espagnol condamné pour recueil du consentement invalide
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12.05.2020
Condamnation d'une université pour manquement à l'obligation de sécurité
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12.05.2020
Proposition d'amendes de 200 millions de dollars aux opérateurs de téléphonie mobile américains pour absence de protection adéquate des données de localisation des consommateurs
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12.05.2020
Lignes directrices sur les traitements de données personnelles via des dispositifs de vidéo surveillance
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12.05.2020
Dossiers de patients : l'Autorité italienne de protection des données personnelles apporte des éclairages concrets sur la configuration des profils d'accès des membres de l'équipe soignante
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12.05.2020
Première application du RGPD à la reconnaissance faciale par un tribunal français
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12.05.2020
