Actualités

Vignette article La contrariété d’un engagement à l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par un dirigeant

La contrariété d’un engagement à l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par un dirigeant

Publications 28.02.2020

Vignette article En l’absence de délai stipulé, un délai raisonnable est exigé !

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Publications 28.02.2020

Vignette article Le droit de contester une cession de droits sociaux pour défaut d’agrément : un droit refusé à l’acquéreur des droits sociaux

Le droit de contester une cession de droits sociaux pour défaut d’agrément : un droit refusé à l’acquéreur des droits sociaux

Publications 28.02.2020

$Vignette article Option Droit et Affaires : \$

Option Droit & Affaires : "Collecte des données : la CNIL met en demeure Engie et EDF" par Elise Dufour

Publications 28.02.2020

$Vignette article Pause Déj' : \$

Pause Déj' : "Coronavirus : comment gérer les contrats en cours avec la Chine ?" | Jeudi 19 mars 2020 à Paris

Événements 25.02.2020

Vignette article Mises en demeure d’ENGIE et d’EDF par la CNIL

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Publications 25.02.2020

Vignette article Futura Internationale

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Publications 25.02.2020

Vignette article 2020 : l’année des rançongiciels ?

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Publications 25.02.2020

Vignette article Trois sites bloqués pour contrefaçon de marque

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Publications 21.02.2020

Vignette article Double condamnation d’un site internet en tant qu’éditeur d’un article et hébergeur des commentaires relatifs à ce même article

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Publications 21.02.2020

Vignette article Clearview, une menace pour la vie privée

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Publications 21.02.2020

Vignette article Emails professionnels et accès par l’employeur aux emails après la cessation de la relation de travail : guide de l’Autorité italienne de protection des données personnelles dans un « Provved

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Publications 21.02.2020

Vignette article Décret d’application de la loi PACTE – Certificat d’utilité et demande de brevet provisoire

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Publications 21.02.2020

Vignette article Gare à la déloyauté en matière de saisie-contrefaçon !

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Publications 21.02.2020

Vignette article L’IGP Savon de Marseille n’existera pas non plus en 2020 !

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Publications 21.02.2020