A vos certifications de cybersécurité ! Un nouveau règlement européen arrive
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27.06.2019
Les conditions d’exploitation des marques par leurs titulaires ne constituent pas un critère d’appréciation du risque de confusion entre deux signes
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27.06.2019
Droit d’auteur : banalité, originalité et préjudice en matière de concurrence déloyale
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27.06.2019
La CNIL inquiète de la gestion des données personnelles par les développeurs
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27.06.2019
Le cadre juridique national relatif à la protection des données enfin finalisé
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27.06.2019
Pause Déj' Bignon Lebray : "RGPD : un an après" - Jeudi 27 juin à Paris
Événements
13.06.2019
Bignon Lebray conseille le fondateur de Oliver’Store (Stores-Discount.com) dans le cadre de la cession du groupe à Hunter Douglas
Opérations
05.06.2019
Nullités d’assemblées de SAS pour convocation contraire aux statuts
Publications
28.05.2019
Le silence gardé par le cédant de droits sociaux sur des informations dont il ne pouvait ignorer l’importance est nécessairement intentionnel
Publications
28.05.2019