Actualités

Vignette article Application de l’intérêt indirect dans la qualification des conventions règlementées

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Publications 29.11.2018

Vignette article Efficacité de la clause statutaire prévoyant la nullité d’une cession violant un pacte d’associés

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Publications 29.11.2018

Vignette article La qualité d’associé d’un légataire de parts sociales

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Publications 29.11.2018

Vignette article Précisions sur le dispositif des bénéficiaires effectifs

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Publications 29.11.2018

Vignette article Qualification de l’abus d’égalité

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Publications 29.10.2018

Vignette article La nullité des sûretés consenties par les sociétés civiles en garantie des dettes d’autrui

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Publications 29.10.2018

Vignette article Date d’effet juridique de la fusion simplifiée

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Publications 29.10.2018

Vignette article Autonomie des clauses d’agrément dans les sociétés par actions simplifiée

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Publications 29.10.2018

Vignette article La clause de substitution comme technique de reprise des actes conclus lors de la formation de la société

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Publications 28.09.2018

Vignette article Loi du 10 août 2018 : Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises

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Publications 28.09.2018

Vignette article Sanction du défaut d’agrément d’une cession des parts sociales d’une société en nom collectif (SNC)

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Publications 28.09.2018

$Vignette article Invitation BIGNON LEBRAY - Pause Déj' : \$

Invitation BIGNON LEBRAY - Pause Déj' : "Rémunération des cadres-dirigeants : état des lieux et opportunités", le jeudi 4 octobre à Paris

Événements 07.09.2018

Vignette article Étendue de la garantie de passif en cas de litige non comptabilisé dans les comptes au moment de la signature de l’acte de cession

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Publications 27.07.2018

Vignette article Etendue de l’obligation de la caution – Fusion absorption – Transmission universelle de patrimoine

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Publications 27.07.2018

Vignette article La nécessité d’une AGE lors de la nomination des commissaires à la vérification en cas d’émission d’OCA

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Publications 27.07.2018