Publications
12/02/2023
Délai d’action en requalification en CDI d’un CDD ne mentionnant pas le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé
Publications
10/02/2023
Arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 12 janvier 2023, affaire C-154/21, relatif à l’interprétation de l’article 15 du RGPD
Publications
10/02/2023
Un agenda électronique installé sur l’ordinateur professionnel d’un salarié est présumé être professionnel
Distinctions
10/02/2023
Bignon Lebray de nouveau classé par World Trademark Review 2023
Publications
09/02/2023
Trajets domicile-travail des itinérants et temps de travail effectif
Publications
09/02/2023
Confirmation de la qualité d’éditeur de contenus à la plateforme AIRBNB par la cour d’appel de Paris
Publications
07/02/2023
Décret du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
Publications
07/02/2023
Le délit d’outrage sexiste et sexuel à compter du 1er avril 2023
Publications
07/02/2023
Le Monde du Droit - Matthieu Bultel : « Je souhaite accroître notre visibilité sur les fondamentaux de la fiscalité de l’entreprise et des dirigeants »
Publications
07/02/2023
Lancement de la campagne de mobilisation #JeNeSuisPasUneData par l’association UFC-Que Choisir
Publications
06/02/2023
