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27/06/2022
Italie : sanction d'un hôpital public et d'un fournisseur de services numériques
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27/06/2022
Italie : la Garante inflige une amende de 50 000 euros à une administration publique
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27/06/2022
Cookies : sanction de 50 000 euros à l'encontre du groupe Rossel en Belgique
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24/06/2022
Nouvelles règles : Protection renforcée du consommateur sur les Marketplaces
Événements
21/06/2022
Journée de l'innovation 2022 : « Le métavers va-t-il mettre le droit à l’envers ? " - le jeudi 30 juin de 8h30 à 17h30 - Lyon
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20/06/2022
Les récentes annonces de la CNIL concernant l’utilisation de l’outil Google Analytics
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20/06/2022
L’autorité de protection des données autrichienne se prononce à nouveau sur l’utilisation de l’outil Google Analytics
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16/06/2022
Irrecevabilité de la demande en heures supplémentaires présentée pour la première fois en appel
Publications
16/06/2022
Date de naissance de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publications
16/06/2022
Pas de garantie de l’attribution effective du poste de reclassement en cas de procédure de licenciement pour motif économique
Publications
16/06/2022
Prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail
Événements
15/06/2022
