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13/04/2021
Traitement fiscal de l’indemnité versée en exécution d’une clause de garantie de passif pour compenser une charge non déductible
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13/04/2021
Justification du taux d’intérêt pratiqué entre entreprises liées : publication par l’administration fiscale de 8 fiches pratiques
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13/04/2021
Taxe foncière et CFE – élargissement de l’exonération en faveur des biens spécifiques aux activités industrielles
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13/04/2021
Jurisprudence : les conditions d’obtention de l’agrément de transfert de déficits reportables à l’occasion d’une fusion doivent être interprétées strictement
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16/02/2021
Elargissement de la notion d’établissement stable en présence d’un agent dépendant
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16/02/2021
Brexit : les conséquences de la fin de la période de transition pour les titres britanniques placés en PEA
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16/02/2021
Loi de finances pour 2021 : instauration d’un nouveau régime de groupe en matière de TVA
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16/02/2021
Prépondérance immobilière : exclusion des immeubles par destination
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12/02/2021
DAFmag : "Comment ne pas perdre ses déficits lors d’une restructuration de groupe ?" par François Vignalou et César Engelmann
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11/02/2021
Des différences de traitement prévues par un accord collectif peuvent être discriminatoires
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11/02/2021