Publications
19/02/2024
Quelle est l’incidence de la communication d’un état des risques obsolètes sur la validité d’un bail commercial ?
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12/02/2024
Trouble anormal de voisinage : l’antériorité d’un trouble, ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation dans la mesure où ce trouble présente un caractère de persistance
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29/01/2024
Réforme du partage de la valeur en entreprise : points clés de la nouvelle loi
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29/01/2024
Notification par l’employeur à un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou de l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission
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19/01/2024
Condition suspensive : la Cour de cassation confirme que si la condition ne pouvait pas se réaliser, son bénéficiaire n’est pas fautif d’avoir manqué à ses obligations
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19/01/2024
Interdiction de convocation à l’entretien préalable au licenciement pendant le congé maternité
Nominations
15/01/2024
Bignon Lebray annonce les cooptations de Paul Brisset et de Charles Éric Thoor en qualité d'Associés
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15/01/2024
L’aggravation d’un vice apparent peut-il caractériser un vice caché ?
Publications
15/01/2024
Les Nouvelles Fiscales – « Principes et particularités de la fiscalité des sportifs professionnels » par Matthieu Bultel
Publications
12/01/2024
Le refus de l’employeur de pratiquer la contre-expertise d’un test d’alcoolémie demandée tardivement par le salarié est justifié
Publications
05/01/2024
La Cour de cassation redéfinit les limites de la preuve en milieu professionnel : un regard sur trois décisions clés.
Publications
20/12/2023
