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23/02/2023
L’inefficacité du droit de préemption du preneur face à la liquidation judiciaire du bailleur
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22/02/2023
Location de logement indécent : refus d’indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs du propriétaire exproprié pour cause d’utilité publique
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17/02/2023
Le juge des loyers commerciaux a pour unique mission de fixer le prix du bail renouvelé. Il n’entre pas dans ses fonctions de se prononcer sur l’étalement de la hausse du loyer déplafonné.
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15/02/2023
Si l’absence de faute par imprudence est reconnue par le juge pénal, alors la faute inexcusable peut être écartée.
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13/02/2023
La Cour de cassation considère que même sans étude de poste, un salarié peut être déclaré inapte
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12/02/2023
Délai d’action en requalification en CDI d’un CDD ne mentionnant pas le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé
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10/02/2023
Un agenda électronique installé sur l’ordinateur professionnel d’un salarié est présumé être professionnel
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09/02/2023
Trajets domicile-travail des itinérants et temps de travail effectif
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07/02/2023
Le délit d’outrage sexiste et sexuel à compter du 1er avril 2023
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07/02/2023
Le Monde du Droit - Matthieu Bultel : « Je souhaite accroître notre visibilité sur les fondamentaux de la fiscalité de l’entreprise et des dirigeants »
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06/02/2023
Procédure fiscale – Précision sur l’étendue du délai spécial de reprise de l’administration en cas d’enquête judiciaire pour fraude fiscale
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03/02/2023
