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28/06/2022
Pacte Dutreil – Assouplissement de la condition d’holding animatrice
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28/06/2022
Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d’activité de la société bénéficiaire
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16/06/2022
Irrecevabilité de la demande en heures supplémentaires présentée pour la première fois en appel
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16/06/2022
Date de naissance de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
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16/06/2022
Pas de garantie de l’attribution effective du poste de reclassement en cas de procédure de licenciement pour motif économique
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16/06/2022
Prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail
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02/06/2022
Eco 121 « La protection des lanceurs d'alerte renforcée " par Antoine Benoit
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01/06/2022
L’utilisation d’une urne non-transparente ne justifie pas la nullité des élections professionnelles
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01/06/2022
La condamnation de la société Deliveroo pour travail dissimulé : une actualité des travailleurs de plate-forme.
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01/06/2022
Prohibition de l’alcool dans l’entreprise, une mesure justifiée et proportionnée ?
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01/06/2022
La liberté d’expression garantie au salarié ne fait pas systématiquement obstacle à son licenciement
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01/06/2022