Fiscalité internationale : la CJUE juge qu’aucune retenue à la source n’est due sur les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire.
Publications
22.01.2019
L’autonomie n’est pas un critère indispensable à la qualification d’un établissement stable
Publications
22.01.2019
Loi de finances pour 2019 : simplifications et assouplissements du Pacte Dutreil
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16.01.2019
Loi de finances 2019 : l’Administration dispose de nouveaux moyens pour contester des schémas avantageux
Publications
16.01.2019
Les revenus de concession ou cession de propriété intellectuelle désormais imposables au taux réduit de 10%
Publications
16.01.2019
Invitation BIGNON LEBRAY - Matinale : "Loi de finance 2019 " le mardi 15 janvier 2019 à Marcq-en-Barœul
Événements
17.12.2018
Eco121 : "Rémunération des dirigeants : quelles opportunités pour 2018 ?" par Jérôme Granotier
Publications
06.12.2018
Application du droit étranger pour déterminer le bénéfice du régime mère-filiales
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30.11.2018
Délai de réclamation et décisions du Conseil Constitutionnel : un avis attendu
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30.11.2018
Possibilité d’imputation par le siège des pertes générées par un établissement stable résident dans un autre Etat
Publications
30.11.2018
Plateformes de transactions en ligne : aménagement des obligations déclaratives et création de sanctions afférentes
Publications
30.11.2018
