Impact des opérations sur le capital dans l’évaluation du prix d’acquisition des titres
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01.06.2017
L’absence de compensation d’une dette et d’une créance peut constituer un acte anormal de gestion
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01.06.2017
Le régime français des fusions transfrontalières est contraire au droit de l’Union européenne
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18.03.2017
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : l’exonération partielle de droit de donation n’est pas applicable si le donateur exerce seule la direction postérieurement à la donation
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10.03.2017
La présomption irréfragable de fraude édictée par l’article 123 bis est inconstitutionnelle
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01.03.2017
Transfert de déficits dans le cadre d'une fusion - refus d'agrément
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28.02.2017
Conditions du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et emploi ("CICE") - Définition européenne de PME
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28.02.2017
Non déduction de la TVA grevant des prestations de services non refacturées par une société holding à ses filiales
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26.02.2017
Création d'un traitement de données pour les dossiers de régularisation
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25.02.2017
Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
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22.02.2017
