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05/03/2024
Salariés détachés à l’étranger – Précision du Conseil d’Etat sur l’une des conditions d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu
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01/03/2024
Le Conseil d’Etat reconnaît le caractère divisible des déficits reportables d’une société absorbée et la possibilité de solliciter un agrément pour le transfert d’une fraction seulement de se
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15/01/2024
Les Nouvelles Fiscales – « Principes et particularités de la fiscalité des sportifs professionnels » par Matthieu Bultel
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04/12/2023
Eco 121 « Réduction de capital et report d'imposition : deux modalités, deux solutions opposées » par Jérôme Granotier
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20/11/2023
Un abandon de créances visant à préserver un chiffre d’affaires futur peut revêtir un caractère commercial
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17/11/2023
L’Union Européenne souhaite taxer à 2% la fortune des milliardaires
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09/11/2023
Pacte Dutreil – La location meublée ne constitue pas une activité exclue du bénéfice du régime Dutreil
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07/11/2023
Le Conseil d’État juge que la rémunération indirecte d’un dirigeant au travers d’une société prestataire de services ayant conclu une convention de management n’est pas un acte anormal de ges
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06/11/2023
Les taux d’intérêts maximaux déductibles pouvant être servis aux comptes courants d’associés des entreprises ont été publiés par l’administration fiscale
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06/11/2023
Les Nouvelles Fiscales - « Assujetti unique : synthèse des principaux aspects à prendre en considération avant d’opter pour ce nouveau régime » par François Vignalou et Philippe Brisson
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02/11/2023
