GPEC – En présence d’un accord portant sur la GPEC, le CSE n’a pas à être consulté au titre des consultations récurrentes sur la gestion des compétences.
Publications
26.04.2023
PSE – Pas d’homologation sans vérification de l’information du CSE quant à l’évaluation et à la prévention des risques
Publications
24.04.2023
Responsabilité de l’entreprise utilisatrice – La responsabilité de l’entreprise utilisatrice peut être engagée devant le Conseil de Prud’hommes en matière de santé et de sécurité au travail.
Publications
21.04.2023
CDD successifs – La faute grave ne peut justifier la rupture anticipée du CDD que si elle a été commise pendant l’exécution de ce contrat
Publications
19.04.2023
CDD – Le délai pour obtenir la requalification en CDI est reprécisé par la Cour de cassation
Publications
17.04.2023
Activité sportive pendant un arrêt maladie & devoir de loyauté
Publications
28.03.2023
Bignon Lebray accompagne Turenne Emergence dans le cadre de la levée de fonds de XOS
Opérations
20.03.2023
Externalisation d’une activité commerciale & transfert d'activité
Publications
16.03.2023
Si l’absence de faute par imprudence est reconnue par le juge pénal, alors la faute inexcusable peut être écartée.
Publications
15.02.2023
La Cour de cassation considère que même sans étude de poste, un salarié peut être déclaré inapte
Publications
13.02.2023
