Publications
19/04/2023
CDD successifs – La faute grave ne peut justifier la rupture anticipée du CDD que si elle a été commise pendant l’exécution de ce contrat
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17/04/2023
CDD – Le délai pour obtenir la requalification en CDI est reprécisé par la Cour de cassation
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28/03/2023
Activité sportive pendant un arrêt maladie & devoir de loyauté
Opérations
20/03/2023
Bignon Lebray accompagne Turenne Emergence dans le cadre de la levée de fonds de XOS
Publications
16/03/2023
Externalisation d’une activité commerciale & transfert d'activité
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15/02/2023
Si l’absence de faute par imprudence est reconnue par le juge pénal, alors la faute inexcusable peut être écartée.
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13/02/2023
La Cour de cassation considère que même sans étude de poste, un salarié peut être déclaré inapte
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12/02/2023
Délai d’action en requalification en CDI d’un CDD ne mentionnant pas le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé
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10/02/2023
Un agenda électronique installé sur l’ordinateur professionnel d’un salarié est présumé être professionnel
Publications
09/02/2023
