Publications
03/02/2023
Pas de harcèlement moral mais un manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels
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02/02/2023
CSP et date de notification du motif économique du licenciement
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01/02/2023
AT/MP : Cumul de la rente et de l’indemnité en réparation du déficit fonctionnel permanent
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24/11/2022
Examen des autres griefs par le juge sur demande expresse de l’employeur
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24/11/2022
Exception d’illégalité non-recevable par un CSE signataire de l’accord
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24/11/2022
Tenue du registre des alertes de risque grave pour la santé publique ou l'environnement
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28/10/2022
Le barème Macron n’est pas remis en question par l’avis du Comité Européen des Droits Sociaux
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28/10/2022
Les membres du CSE peuvent décider à l’unanimité de modifier l’ordre du jour lors de la réunion du CSE
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28/10/2022
Requalification du CDD en CDI : les périodes interstitielles sont indemnisées si le salarié apporte la preuve de sa mise à disposition
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28/10/2022
Les personnes assimilées à l’employeur auront le droit de vote aux élections professionnelles à partir du 31 octobre 2022
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28/10/2022
Les consultations régulières du CSE sont indépendantes des consultations ponctuelles sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise
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28/10/2022
