Présomption de démission : Validation sous réserve du décret par le Conseil d’Etat
Publications
30.01.2025
La Semaine juridique – Social : « L’impact sur le contrat de travail de l’application des conventions de branche restructurées ou regroupées » par Marie-Charlotte Diriart
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28.01.2025
Prime : une prime versée par erreur pendant des années peut devenir un élément de rémunération
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23.01.2025
Harcèlement : Des propos et agissements sexistes caractérisent un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel
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16.01.2025
Inaptitude médicale : Il appartient à l’employeur d’être diligent dans l’exécution de ses obligations de reclassement ou de licenciement à l’égard d’un salarié inapte
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02.01.2025
Le juge doit trancher sur la nature discriminatoire de faits invoqués par le salarié même si ce dernier ne les a pas qualifiés de discriminatoires
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12.12.2024
L’indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement
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11.12.2024
La transaction rédigée en termes généraux rend irrecevable l’action en réparation du préjudice d’anxiété révélé après sa signature
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09.12.2024
Le départ à la retraite, rendu équivoque en raison des manquements reprochés à l’employeur, s’analyse comme une prise d’acte
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06.12.2024
Activité partielle et jours fériés habituellement chômés : paiement intégral du salaire
Publications
04.12.2024
Colloque AFPDC - « L'équipe collaborative : Quand le processus joue collectif » - Le vendredi 6 décembre 2024
Événements
03.12.2024
Licenciement d’un conseiller du salarié : l’autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire si l’employeur a connaissance de ce mandat après le premier entretien préalable mais avant l
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02.12.2024
