Publications
02/11/2023
Nullité d’une clause de non-concurrence : l’employeur ne peut unilatéralement user de la faculté de renouveler la durée de l’obligation de non-concurrence
Publications
30/10/2023
La Cour de cassation consacre un "préjudice automatique" du salarié en cas de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail de nuit
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27/10/2023
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat de travail n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la dem
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16/10/2023
La cessation d’activité totale et définitive d’une entreprise peut être effective au moment du licenciement ou intervenir postérieurement sous réserve qu’elle soit irrémédiablement engagée à
Distinctions
13/10/2023
Bignon Lebray distingué par le guide Les Décideurs Droit Social 2023
Vidéos
11/10/2023
30 minutes pour maîtriser les changements de cette rentrée sociale- Replay du webinaire - Octobre 2023
Publications
09/10/2023
Avis d'inaptitude du médecin du travail : pas de dispense d'obligation de reclassement de l'employeur
Événements
03/10/2023
Webinaire - 30 minutes pour maîtriser les changements de cette rentrée sociale - Mardi 10 octobre 2023
Publications
02/10/2023
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit à l'indemnité de congés payés n’est plus limité à la première année d’arrêt de travail
Publications
01/08/2023
Objectifs conditionnant le versement d’une rémunération variable rédigés en français sous peine d’inopposabilité
Publications
26/07/2023
Obligation d’information de l’Inspection du travail dans les 12 heures de la survenance d’un accident de travail mortel
Publications
19/07/2023
L’inaptitude d’un salarié peut être constatée pendant son arrêt maladie, dans le cadre d’une visite médicale réalisée à sa demande
Publications
12/07/2023
L’accord du salarié à la mesure de rétrogradation doit être clair et non équivoque
Publications
05/07/2023
