En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit à l'indemnité de congés payés n’est plus limité à la première année d’arrêt de travail
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02.10.2023
Objectifs conditionnant le versement d’une rémunération variable rédigés en français sous peine d’inopposabilité
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01.08.2023
Obligation d’information de l’Inspection du travail dans les 12 heures de la survenance d’un accident de travail mortel
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26.07.2023
L’inaptitude d’un salarié peut être constatée pendant son arrêt maladie, dans le cadre d’une visite médicale réalisée à sa demande
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19.07.2023
L’accord du salarié à la mesure de rétrogradation doit être clair et non équivoque
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12.07.2023
Expertise du CSE sur la situation économique et financière : quelles limites ?
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05.07.2023
Nouveau régime des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
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28.06.2023
Eco 121 « Rupture conventionnelle collective et cessation d'activité de l'entreprise ne font pas bon ménage ! » par Antoine Benoit
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06.06.2023
CSP : le motif économique peut être explicité dans les 15 jours suivant l'adhésion du salarié
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24.05.2023
La renonciation au mandat de délégué syndical ne vaut pas pour toute la durée du cycle électoral
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23.05.2023
Protection accordée à l’auteur de dénonciation de faits de harcèlement moral même en l’absence de qualification de sa part
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22.05.2023
L’action en paiement de la participation se prescrit par deux ans
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19.05.2023
