Publications
12/02/2024
Trouble anormal de voisinage : l’antériorité d’un trouble, ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation dans la mesure où ce trouble présente un caractère de persistance
Publications
25/01/2024
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat pour un montant de 4,12 milliards d’euros au bénéfice de l’Etat français
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22/01/2024
La Commission européenne a accepté en faveur de l’Etat français un régime d’aides d’Etat pour un montant de 1,3 milliard d’euros
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19/01/2024
Condition suspensive : la Cour de cassation confirme que si la condition ne pouvait pas se réaliser, son bénéficiaire n’est pas fautif d’avoir manqué à ses obligations
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17/01/2024
La Commission européenne a approuvé au profit de l’Etat français un régime d’aides d’Etat pour un montant de 2,9 milliards d’euros
Nominations
15/01/2024
Bignon Lebray annonce les cooptations de Paul Brisset et de Charles Éric Thoor en qualité d'Associés
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15/01/2024
Les juridictions nationales peuvent ordonner le remboursement d’une aide d’État octroyée en violation de l’obligation de notification préalable alors même que le délai de prescription communa
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15/01/2024
L’aggravation d’un vice apparent peut-il caractériser un vice caché ?
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08/01/2024
La Commission européenne introduit des modifications au règlement relatif aux aides minimis et au règlement relatif aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d
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20/12/2023
La simple constatation d’un danger pour les occupants suffit à satisfaire à la condition d’actualité du dommage dans le délai d’épreuve de la garantie décennale
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29/11/2023
