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22/02/2019
Obligations incombant à l’acheteur en présence d’une offre anormalement basse
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05/02/2019
La nouvelle recommandation de la CNIL sur la prospection commerciale électronique
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05/02/2019
Google sanctionnée par la CNIL au paiement d’une amende de 50 millions d’euros en application du RGPD.
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05/02/2019
Le Parlement européen a finalement adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique le 12 septembre 2018
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05/02/2019
Le juste motif n’est pas pris en compte dans l’appréciation du profit indument tiré de la renommée d’une marque
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05/02/2019
Révocation de la marque BIG MAC pour défaut d’exploitation prononcée par l’EUIPO
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05/02/2019
Les nouveaux organismes produits par mutagénèse sont des OGM soumis à la directive européenne 2001/18 sur les OGM
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05/02/2019
Redressement des licences de logiciels : mise en cause de la responsabilité de l’intégrateur
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05/02/2019
Redressement des licences de logiciels : contrefaçon ou simple responsabilité contractuelle ?
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05/02/2019
Application du droit de rétractation entre professionnels aux prestations informatiques
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17/01/2019
Illégalité d’un régime d’aides prononcée par voie d’exception par la juridiction judiciaire interne
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17/01/2019
Absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour l’octroi d’aides illégales avant que la Commission ne se soit prononcée
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17/01/2019
Rappel de l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen lors de difficultés sérieuses rencontrées
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17/01/2019