Publications
18/09/2025
Publicité et consentement : la CNIL prononce une amende de 325 millions d'Euros à l'encontre de Google.
Publications
29/08/2025
Décision Achats « Recel de favoritisme, faut-il plaider coupable ? » par Charles-Eric Thoor
Publications
11/08/2025
Nullité des marques tridimensionnelles Rubik's Cube : la forme du produit ne doit pas être dictée par sa fonction technique
Publications
17/07/2025
Déchéance de marque : l'usage sérieux s'apprécie également au regard des sous-catégories
Publications
13/06/2025
Usage de la marque sans apposition : les enseignements de l'arrêt Rozaliya
Publications
11/06/2025
Quand l'art se frotte aux géants du luxe : histoire d'un équilibre impossible
Publications
06/06/2025