Publications
06/12/2017
Rappel des cas dans lesquels un marché passé par un concessionnaire est un contrat de droit privé
Publications
06/12/2017
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation de la concession
Publications
30/11/2017
Il faudra fournir le PV du Comité Social et Economique pour obtenir un marché ou une subvention
Publications
26/11/2017
Gare à l’attribution d’aides à une société dont la situation est irrémédiablement compromise
Événements
09/11/2017
Pause-Déj' Bignon Lebray "Sécurité et protection des données personnelles", le 30 novembre 2017 à Paris
Vie du cabinet
13/07/2017
Elise Dufour, Of Counsel chez BIGNON LEBRAY, est nommée à la tête de Cyberlex
Publications
27/03/2017
Informatique et libertés : Biométrie et smartphone, recommandations de la Cnil
Publications
25/03/2017
Nom de domaine : Le caractère original ou distinctif du nom de domaine n’est pas une condition de succès de l’action en concurrence déloyale
Publications
15/03/2017
Droits d’auteur : Des maillots de bain non protégeables par droits d’auteur mais au titre du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés
Publications
10/03/2017
Internet : charge de la preuve du paiement frauduleux sur internet
Publications
01/03/2017
Marques : interprétation contrastée par les juges français des marques intégrant des anglicismes
Publications
28/02/2017
Données personnelles : dispositif d’alerte professionnelle en application de la loi Sapin 2
Publications
27/02/2017