Obligations incombant à l’acheteur en présence d’une offre anormalement basse
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22.02.2019
Illégalité d’un régime d’aides prononcée par voie d’exception par la juridiction judiciaire interne
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17.01.2019
Absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour l’octroi d’aides illégales avant que la Commission ne se soit prononcée
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17.01.2019
Rappel de l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen lors de difficultés sérieuses rencontrées
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17.01.2019
Absence d’obligation pour la Commission de recourir à la méthode de l’analyse comparative pour appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché
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17.01.2019
Annulation intégrale d’une décision de la Commission pour méconnaissance du droit des requérants à être associés à la procédure administrative d’examen
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17.01.2019
Le test de l’investisseur privé en économie de marché doit être fait à la lumière des éléments fournis à la Commission
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17.01.2019
Le changement du fait générateur d’un régime d’aide n’est pas une modification substantielle devant être notifiée
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17.01.2019
Ouverture du droit au recours direct pour les concurrents des bénéficiaires d’une aide
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17.01.2019
Prolongation de la durée d’application du régime des aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
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17.01.2019
Élargissement de la catégorie d’aides exemptées de l’obligation de notification
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17.01.2019
Garanties d’emprunt consenties par les collectivités pour la construction et la rénovation de logements sociaux – Réponse ministérielle
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06.12.2018
Contrôle par le juge du fond de la légalité d’un arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement une directive
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06.12.2018
Précisions quant aux modalités de clôture de l’instruction devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
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06.12.2018
