Pas d’obligation de communiquer aux futurs bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public un écrit détaillant les avantages procurés à chacun d’eux
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23.09.2018
L’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat
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15.09.2018
L'avis de la Commission de la régulation de l'énergie n'est pas un préalable obligatoire à la mise en œuvre d'une aide d'État
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13.09.2018
Les demandes de subventions d’investissement de l’État sont désormais simplifiées
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13.09.2018
Les GIE n'échappent pas au régime des aides d'État malgré leur transparence fiscale
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13.09.2018
Actualisation du code des bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État
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13.09.2018
Résiliation fautive d’un marché à bons de commandes et indemnisation du titulaire
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12.09.2018
Recours contre une délibération portant sur l’attribution d’un contrat relatif au domaine privé d’une collectivité territoriale : compétence du juge administratif
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10.09.2018
Preuve de la méconnaissance du principe d’impartialité : le doute ne suffit pas
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07.09.2018
Sélection des offres et critère lié à l’implantation géographique des soumissionnaires
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05.09.2018
Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.
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25.08.2018
Loi n° 2018-727 du 10 août pour un Etat au service d’une société de confiance.
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22.08.2018
Juridiction compétente pour connaître d’une demande d’exécution d’une décision rendue par le juge du contrat.
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20.08.2018
Sursis à exécution : Le juge administratif peut ordonner, sur le fondement de l’article R. 821-5 du Code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionn
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13.08.2018
Utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise : Le juge administratif vient préciser sa jurisprudence relative à l'appréciation portée par le juge du référé-instruction sur l'utilité d'u
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05.08.2018
