Décision de non reconduction : La décision de non reconduction d’une convention d’occupation du domaine public ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale.
Publications
25.07.2018
Biens de retour : Précisions sur le sort des biens acquis par un concessionnaire avant la signature de la concession.
Publications
20.07.2018
La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux obligations nées à l’occasion d’un marché public.
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15.07.2018
Délai de remise des offres : Le contrôle du juge administratif est limité au caractère « manifestement inadapté » du délai de remise des offres eu égard à la complexité du marché concerné.
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10.07.2018
Allotissement : La décision d’un acheteur public de ne pas allotir un marché public ne saurait être justifiée par sa situation financière fragile ainsi que par l'insuffisance de ses effectifs
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05.07.2018
Bignon Lebray de nouveau classé par Legal 500 EMEA et Chambers 2018
Vie du cabinet
12.04.2018
Bignon Lebray récompensé en M&A, Private Equity, Droit fiscal et Droit Public par le Palmarès des avocats 2018
Vie du cabinet
30.03.2018
Le département Droit Public référencé dans l’édition 2018 de Chambers
Vie du cabinet
13.03.2018
Eoliennes : vigilance du juge administratif quant à la mise en œuvre des mesures ERC (éviter – réduire – compenser)
Publications
04.02.2018
Les pouvoirs du maire au titre de la police de l’urbanisme sont distincts de ceux de la police des installations classées pour la protection de l’environnement, lesquels relèvent de la compét
Publications
26.01.2018
Conseil d’Etat, 4 décembre 2017, n°413366 : Les clauses d’interprétariat dans les marchés de travaux publics sont validées par le Conseil d’Etat
Publications
17.01.2018
Une première application par le Conseil d’Etat du principe de non-régression de la protection de l’environnement
Publications
16.01.2018
Conseil d’Etat, 24 novembre 2017, n°403183 : Le rachat au prix du marché d’une entreprise bénéficiaire d’une aide incompatible ne soustrait pas celle-ci, lorsqu’elle conserve sa personnalité
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15.01.2018
Publication du Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement
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12.01.2018
