Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 novembre 2017, n°17BX03040 : Mode d’emploi de l’indemnité susceptible d’être demandée à l’occupant sans titre du domaine public
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11.01.2018
Conseil d’Etat, 8 novembre 2017, n°387087 : Les installations d’enfouissement de déchets, même lorsqu’elles sont susceptibles de ne plus être exploitées, peuvent relever des biens de retour
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09.01.2018
Conseil d’Etat, 15 novembre 2017 n°412644 : La durée maximale proposée par l’acheteur public ne doit pas révéler, au moment de la passation du contrat de concession, une insuffisante détermin
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07.01.2018
Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, n°409728 : Une résiliation partielle est susceptible de constituer une modification substantielle au sens de l’ordonnance concession
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05.01.2018
CAA de Bordeaux, 15 novembre 2017, n°15BX03074 : Droit à indemnisation de l’occupant du domaine public ayant pu légitimement s’estimer titulaire d’un bail commercial
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02.01.2018
L’administration peut être sanctionnée pour sa lenteur dans l’exécution d’un marché public
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06.12.2017
Un marché public peut être implicitement résilié et ouvrir droit à indemnisation
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06.12.2017
Un marché peut être attribué sur la base des propositions intermédiaires (et non finales) des candidats pour rétablir l’égalité de traitement
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06.12.2017
Rappel des cas dans lesquels un marché passé par un concessionnaire est un contrat de droit privé
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06.12.2017
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation de la concession
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06.12.2017
Il faudra fournir le PV du Comité Social et Economique pour obtenir un marché ou une subvention
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30.11.2017
Gare à l’attribution d’aides à une société dont la situation est irrémédiablement compromise
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26.11.2017
