Règles d’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’une concession de service public
Publications
05.03.2020
Principe d’impartialité et attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte locale dont l’autorité concédante est actionnaire
Publications
05.03.2020
Renouvellement d’une autorisation du domaine public et fixation du montant de la redevance d’occupation
Publications
05.03.2020
Précisions sur le critère tenant à l’affectation à l’usage direct du public
Publications
05.03.2020
Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021
Publications
04.03.2020
La Commission autorise le régime français visant à valoriser les services et la performance environnementale des exploitations agricole
Publications
04.03.2020
Exemple de recours jugé irrecevable pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre d’une décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque régulière
Publications
04.03.2020
Les différentes mesures de sauvetage d’une entreprise publique ferroviaire se trouvant dans de graves difficultés financières peuvent être qualifiées d’aides d’Etat
Publications
04.03.2020
La décision de la Commission d’enjoindre à un Etat membre de suspendre la mise à exécution d’une d’aide concomitamment à son examen formel doit-elle être spécialement motivée ?
Publications
04.03.2020
La prise en charge par l’Etat de certains coûts environnementaux incombant à l’exploitant d’un site extractif peut être qualifiée d’aide d’Etat
Publications
04.03.2020
Matinale "Acheter du foncier public et vendre des bâtiments neufs au secteur public" | Jeudi 12 mars 2020 à Lille
Événements
25.02.2020
Matinale "Le nouvel aménagement commercial" du jeudi 14 novembre novembre à Lille
Événements
23.10.2019
L’impact du Brexit sur les marchés publics en cours et à venir.
Publications
16.10.2019
