Publications
12/05/2020
Un hôpital espagnol condamné pour recueil du consentement invalide
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12/05/2020
Condamnation d'une université pour manquement à l'obligation de sécurité
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12/05/2020
Proposition d'amendes de 200 millions de dollars aux opérateurs de téléphonie mobile américains pour absence de protection adéquate des données de localisation des consommateurs
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12/05/2020
Lignes directrices sur les traitements de données personnelles via des dispositifs de vidéo surveillance
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12/05/2020
Dossiers de patients : l'Autorité italienne de protection des données personnelles apporte des éclairages concrets sur la configuration des profils d'accès des membres de l'équipe soignante
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12/05/2020
Première application du RGPD à la reconnaissance faciale par un tribunal français
Publications
12/05/2020
Méthode d'appréciation du risque de confusion - CJUE 4 mars 2020
Publications
12/05/2020
Entreposer n'est pas contrefaire - CJUE, 2 avril 2020 (Coty c/ Amazon)
Publications
12/05/2020
Incidences de la réforme de la procédure civile sur le contentieux de la propriété intellectuelle
Publications
27/04/2020
La Gazette : "Une ordonnance améliore le sort des autorisations d’urbanisme" par Alain Vamour
Publications
23/04/2020
[COVID-19] Ordonnance n°2020-341 en date du 27 mars 2020 : Adaptation temporaire des procédures du traitement des difficultés des entreprises
Événements
22/04/2020
Intervention de Thomas Buffin dans un webinar sur le thème "Comment poursuivre et sécuriser sa levée de fonds dans le contexte de la crise liée au Covid-19 ?"
Publications
21/04/2020
Achat Public : "État d’urgence sanitaire : un renversement de la logique de répartition des compétences locales" par Kévin Holterbach
Publications
16/04/2020
Actu Juridique : "Le confinement total n'aura pas lieu" par Sébastien Pinot et Martin Charron
Publications
16/04/2020
