Publications
05/02/2019
Les nouveaux organismes produits par mutagénèse sont des OGM soumis à la directive européenne 2001/18 sur les OGM
Publications
05/02/2019
Redressement des licences de logiciels : mise en cause de la responsabilité de l’intégrateur
Publications
05/02/2019
Redressement des licences de logiciels : contrefaçon ou simple responsabilité contractuelle ?
Publications
05/02/2019
Application du droit de rétractation entre professionnels aux prestations informatiques
Publications
30/01/2019
Régularisation de l’omission de statuer sur une proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés
Publications
30/01/2019
Absence d’effet rétroactif de l’agrément de l’héritier d’un associé
Publications
30/01/2019
Validité de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celles de l’associé exclu
Publications
30/01/2019
La « volonté de dissimuler », critère du report du délai de prescription d’une action en responsabilité de la société contre son dirigeant
Opérations
22/01/2019
Bignon Lebray et August Debouzy sur le projet d’acquisition de Billetreduc.com par le groupe Fnac Darty
Publications
17/01/2019
Illégalité d’un régime d’aides prononcée par voie d’exception par la juridiction judiciaire interne
Publications
17/01/2019
Absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour l’octroi d’aides illégales avant que la Commission ne se soit prononcée
Publications
17/01/2019
Rappel de l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen lors de difficultés sérieuses rencontrées
Publications
17/01/2019
Absence d’obligation pour la Commission de recourir à la méthode de l’analyse comparative pour appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché
Publications
17/01/2019