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16/12/2024
Fusion-absorption : Extension aux SARL de la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée
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16/12/2024
Promesse unilatérale de vente : irrévocabilité de l’engagement et date d’appréciation de la vileté du prix
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13/12/2024
Journée d'équipe - Département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies
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12/12/2024
Jurisprudence : Toute décision collective d’associés doit rassembler la majorité des voix exprimées
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10/12/2024
Bignon Lebray accompagne BiblioOnDemand dans le cadre de sa levée de fonds auprès de Nord Création et de Finovam Gestion
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09/12/2024
SAS à capital variable : quel montant du capital retenir pour l’application des dispositions sur la réserve légale ?
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06/12/2024
TUP : Obligation de publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP)
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02/12/2024
La Gazette Nord-Pas-de-Calais – « Modernisation pour les décisions d'associés dans les SARL » par Tanguy Dubly et Martin Wartelle
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02/12/2024
Focus sur l’apport de la Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 et décret du 8 octobre 2024 (n° 2024-904 – Modernisation et flexibilité pour les décisions d’associés dans les sociétés à responsabili
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27/11/2024
