Publications
27/07/2018
Étendue de la garantie de passif en cas de litige non comptabilisé dans les comptes au moment de la signature de l’acte de cession
Publications
27/07/2018
Etendue de l’obligation de la caution – Fusion absorption – Transmission universelle de patrimoine
Publications
27/07/2018
La nécessité d’une AGE lors de la nomination des commissaires à la vérification en cas d’émission d’OCA
Publications
27/07/2018
Fusion-absorption entre SAS : l’unanimité des associés n’est pas requise
Publications
27/07/2018
Confidentialité des comptes annuels et publicité du rapport du Commissaire aux comptes
Publications
25/07/2018
Décision de non reconduction : La décision de non reconduction d’une convention d’occupation du domaine public ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale.
Publications
20/07/2018
Biens de retour : Précisions sur le sort des biens acquis par un concessionnaire avant la signature de la concession.
Publications
15/07/2018
La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux obligations nées à l’occasion d’un marché public.
Publications
10/07/2018
Délai de remise des offres : Le contrôle du juge administratif est limité au caractère « manifestement inadapté » du délai de remise des offres eu égard à la complexité du marché concerné.
Publications
05/07/2018
Allotissement : La décision d’un acheteur public de ne pas allotir un marché public ne saurait être justifiée par sa situation financière fragile ainsi que par l'insuffisance de ses effectifs
Opérations
27/06/2018
Bignon Lebray accompagne le groupe Satys (Ex-FINAERO) dans le cadre de la diversification de ses activités de traitement de surface
Événements
07/06/2018
Intervention d'Elise Dufour à la conférence de l'Université Queen Mary : "Disruptive Technologies, Data and Digital Services: Skilling Lawyers for Tomorrow's Information Economy" le 13 juin à
Publications
30/05/2018
Absence d’obligation d’information du liquidateur judiciaire lors d’une vente de gré à gré
Événements
25/05/2018
