La notification du décompte général par le maître d’ouvrage exclut la responsabilité contractuelle des intervenants à l’opération de construire
Publications
06.12.2018
Des subventions accordées aux autorités portuaires partiellement compatibles avec le marché intérieur
Publications
12.11.2018
Le contrôle de l’actionnariat public encore exercé à la lumière du critère de l’investisseur en économie de marché
Publications
12.11.2018
L’augmentation de plus de 20% du budget initial d’un régime d’aides est soumise à une nouvelle notification
Publications
12.11.2018
Exigence d’une définition minimale des obligations de mission d’intérêt général toujours nécessaire à la qualification de SIEG
Publications
12.11.2018
Nouvel arrêt sur la garantie implicite de l’État liée au statut d’EPIC
Publications
12.11.2018
Responsabilité du fait des ouvrages publics : identification du responsable lorsque l’ouvrage fait l’objet d’une délégation de service public
Publications
20.10.2018
Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations
Publications
30.09.2018
Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande de remboursement des frais exposés par un propriétaire pour la réalisation de travaux de raccordement de son bien au r
Publications
25.09.2018
Pas d’obligation de communiquer aux futurs bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public un écrit détaillant les avantages procurés à chacun d’eux
Publications
23.09.2018
L’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat
Publications
15.09.2018
Les demandes de subventions d’investissement de l’État sont désormais simplifiées
Publications
13.09.2018
Les GIE n'échappent pas au régime des aides d'État malgré leur transparence fiscale
Publications
13.09.2018
Actualisation du code des bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État
Publications
13.09.2018
