Résiliation fautive d’un marché à bons de commandes et indemnisation du titulaire
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12.09.2018
Recours contre une délibération portant sur l’attribution d’un contrat relatif au domaine privé d’une collectivité territoriale : compétence du juge administratif
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10.09.2018
Preuve de la méconnaissance du principe d’impartialité : le doute ne suffit pas
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07.09.2018
Sélection des offres et critère lié à l’implantation géographique des soumissionnaires
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05.09.2018
Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.
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25.08.2018
Loi n° 2018-727 du 10 août pour un Etat au service d’une société de confiance.
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22.08.2018
Juridiction compétente pour connaître d’une demande d’exécution d’une décision rendue par le juge du contrat.
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20.08.2018
Sursis à exécution : Le juge administratif peut ordonner, sur le fondement de l’article R. 821-5 du Code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionn
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13.08.2018
Utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise : Le juge administratif vient préciser sa jurisprudence relative à l'appréciation portée par le juge du référé-instruction sur l'utilité d'u
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05.08.2018
Décision de non reconduction : La décision de non reconduction d’une convention d’occupation du domaine public ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale.
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25.07.2018
Biens de retour : Précisions sur le sort des biens acquis par un concessionnaire avant la signature de la concession.
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20.07.2018
La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux obligations nées à l’occasion d’un marché public.
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15.07.2018
Délai de remise des offres : Le contrôle du juge administratif est limité au caractère « manifestement inadapté » du délai de remise des offres eu égard à la complexité du marché concerné.
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10.07.2018
Allotissement : La décision d’un acheteur public de ne pas allotir un marché public ne saurait être justifiée par sa situation financière fragile ainsi que par l'insuffisance de ses effectifs
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05.07.2018
Bignon Lebray de nouveau classé par Legal 500 EMEA et Chambers 2018
Vie du cabinet
12.04.2018
