Ideal-investisseur.fr : "Contrôle des investissements étrangers en France : une nouvelle évolution du régime" par Alban Van de Vyver
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21.03.2019
Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement
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26.02.2019
La simple négligence exonère le dirigeant de sa responsabilité depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, même dans les procédures en cours à cette date
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26.02.2019
Licéité de la clause d’évaluation des droits sociaux par voie d’arbitrage
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26.02.2019
Parution du décret relatif à l’utilisation de la blockchain pour les titres de sociétés non cotées
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26.02.2019
Régularisation de l’omission de statuer sur une proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés
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30.01.2019
Absence d’effet rétroactif de l’agrément de l’héritier d’un associé
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30.01.2019
Validité de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celles de l’associé exclu
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30.01.2019
