Actualités

La nécessité de prévoir expressément dans une garantie d’actif et de passif la sanction applicable en cas de non-respect du devoir d’information par le bénéficiaire

Publications 07.02.2017
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L’aggravation du nouveau régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions prévu par la loi des finances pour 2017

Publications 31.01.2017
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Le droit de l'usufruitier de droits sociaux de participer aux assemblées générales

Publications 30.01.2017
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BIGNON LEBRAY classé dans Option Droit & Affaires et Décideurs

Vie du cabinet 09.01.2017
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