Publications
26/06/2025
Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d’un ouvrage réalisé sans son consentement, même s’il ne fait pas obstacle à l’usage du bien
Publications
24/06/2025
Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial
Publications
20/06/2025
Bail commercial et procédures collectives : l’ouverture d’une liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail
Publications
18/06/2025
La durée de validité des permis, frappés par la crise de la demande, est prolongée par un Décret salutaire du 26 mai 2025 (N° 2025-461).
Publications
28/05/2025
Pas de caducité de la promesse de vente en cas de renonciation claire au délai de réitération, résultant d’échanges entre les parties
Publications
20/05/2025
Baux commerciaux : l’obligation légale de souscription d’une assurance « PNO » constitue une modification notable susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé
Événements
15/05/2025
Réunion Meritas EME Immobilier 2025 – Du jeudi 15 au vendredi 16 mai 2025
Publications
15/05/2025
Réparations post-restitution et démolition des locaux : la Cour d’appel de Versailles nuance la notion de préjudice
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Publications
12/05/2025
Baux commerciaux : pas d’abattement sur la valeur locative en cas de dépôt de garantie excédant deux termes de loyer si une contrepartie est prévue
Publications
06/05/2025
Baux commerciaux : portée d’une clause de mise aux normes et travaux de sécurité-incendie – précisions de la Cour de cassation
Publications
25/04/2025
VEFA : Précisions sur les délais d'action en garantie des vices apparents
Publications
16/04/2025
Baux commerciaux : précisions sur le champ d’application de la suspension judiciaire de la clause résolutoire
Publications
11/04/2025
